22
August

Côte d’Ivoire : Les députés entendent le gouvernement et les journalistes sur le nouveau projet de loi portant régime juridique de la presse

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La commission des Affaires Sociales et Culturelles de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire a reçu ce mardi 22 août 2017 les représentants de la presse et le ministère de la communication pour une séance explicative sur la nouvelle loi portant régime juridique de la presse et de l’audio-visuelle.

Aux termes des écoutes, souligne FREGBO Basile, président de cette commission, les deux parties (Gouvernement et journalistes) sont favorables à la tenue d’un séminaire au cours duquel les questions de fond pourront être débattus et parvenir à une meilleure compréhension du texte

« Notre objectif était de parler avec le gouvernement et la presse. Nous avons n’avons pas voulu engager le débat, mais seulement écouter de part et d’autre afin d’être mieux outillé. Ce qui nous a plu et que nous retenons, c’est que les deux parties ont demandé que nous nous retrouvions à un atelier ou un séminaire afin de débattre des points importants pour une meilleure compréhension du texte. Nous sommes satisfaits de l’esprit qui a prévalu au cours de cette rencontre-là », a indiqué le président de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) notant, aux termes des écoutes, une avancée notable sur les points d’incompréhension.

 

« Les journalistes ont soulevé six ou sept points et à les écouter, ce sont ces points-là qui les perturbent. Nous avons donc pris note et nous allons apprécier. En même temps, le représentant du ministère de la communication nous a dit que beaucoup de ces points ont déjà été pris en compte, donc il y a des avancées. Nous allons nous retrouver très bientôt pour en parler », a-t-il conclu.

Les organisations professionnelles représentées par Guillaume Gbato, Touré Youssouf et Olivier Yro ont salué cette initiative des représentants de la nation auxquels, il revient de voter les lois de la société.

Nous sommes venus à l’invitation du président de la commission des affaires sociales et culturelles pour échanger avec la commission mais aussi avec le ministère de la communication sur les deux projets de lois qui depuis le mois de mai, ont été adoptés en commission et retirés par la suite. Et depuis, nous avons fait des mains et pieds pour pouvoir rencontrer le ministère afin d’échanger sur la compréhension du texte. Malheureusement, jusqu’à présent, nous n’avons pas encore eu cette chance-là. Le président de la commission vient de nous donner cette occasion là. Estimant qu’il pouvait faire ce travail là, nous a invités pour prendre notre point de vue et inviter les députés à nous aider à organiser un débat au cours d’un séminaire qui réunira les députés, le gouvernement et nous-mêmes afin qu’on puisse regarder tout ce qui est fait pour faire avancer le secteur des médias en Côte d’Ivoire », a indiqué Guillaume Gbato qualifiant les échanges de fructueux.

« Nous avons eu de fructueux échanges. Le président Frégbo Basile et ses collègues nous ont bien écoutés et je crois qu’ils sont d’accord avec nous pour que ce débat ait lieux avec le gouvernement », s’est-il réjoui après avoir souligné que l’idée étant de se retrouver à un séminaire, les débats de fond pourront être débattus à cette occasion là.

JEN          

02
September

Côte d’Ivoire/Répondant au ministère de la communication sur sa volonté de faire adopter la loi sur la presse, un député en colère prévient : « Nous ne sommes pas des béni-oui-oui »

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L’honorable Félix Anoblé, député de la ville de San-Pedro,  était le samedi 26 août 2017 face à ses mandants, un devoir qu’il s’est assigné d’honoré afin de mettre au même niveau d’information les populations pour lesquelles, les élus de la nation travaillent.

Pour la circonstance, la salle du Rotary Club de Séwéké qui a servi de lieu à cette rencontre d’échange, s'est avérée exigüe pour les populations  qui sont sorties nombreuses pour écouter leur élu.

Dans son exposé, l’honorable Anoblé a indiqué que le parlement a reçu plusieurs lois de l’exécutif. Cinq lois ont été étudiées et quatre ont été votées. Parmi celles qui ont été examinées, se trouve celle  portant régime juridique de la presse et de l’audio-visuelle.

«Il était important de venir expliquer aux populations qui sont nos mandants, ce que nous avons fait et les raisons qui nous ont amené à voter telle ou telle loi et le fondement de ces différentes lois », a t-il d’abord expliqué sa démarche.

Sur la réforme portant régime juridique de la presse, l’honorable Félix Anoblé a tenu à faire une précision sur le rôle des parlementaires. « L’Assemblée Nationale n’est pas une caisse d’enregistrement de textes du Gouvernement. Elle discute les textes pour parvenir à une meilleure compréhension de tous avant leur adoption », a-t-il précisé avant de répondre aux allégations faites par le Directeur de cabinet du ministre ivoirien de la communication et de Guillaume Gbato, secrétaire général du Syndicat National de la Presse Privée en Côte d’Ivoire, porte-parole des organisations du secteur de la presse. Ce dernier, à l’ouverture du Colloque-Congrès de l’Observatoire de la Liberté de la presse, de l’éthique et de la déontologie, OLPED, a affirmé que ces lois seront votées par l’Assemblée Nationale après avoir pris en compte les préoccupations des journalistes.

« Est-il est député pour tenir de tels propos? » s’est interrogé le député Félix Anoblé pour qui ‘‘Même le Président de l’Assemblée Nationale SORO Guillaume, encore moins un député ne peut tenir de tels propos’’. « Il n’est pas question qu’un individu, au cours d’une rencontre, vienne donner un ordre à l’Assemblée Nationale », a-t-il indiqué.

Visiblement très en colère, le député Félix Anoblé, rapporteur général de la Commission des Affaires Economiques et Financières au Parlement Ivoirien, CAEF, n’est pas allé par quatre chemins pour fustiger l’attitude du

Contre M. Apetey, directeur de cabinet du ministre Koné Bruno, les propos ont plutôt été jugés d’injurieux. « C’est une injure ! Il a trouvé que les journalistes l’ont insulté mais lui, il a insulté le peuple de Côte d’Ivoire à travers les propos qu’il a tenus à Yamoussoukro devant les journalistes. Nous l’invitons à retirer cette phrase. C’est une injure aux députés de dire que cette loi sera votée. Alors qu’il n’est pas député, pour qui donc se prend-il ? Nous ne pouvons pas accepter qu’un directeur  de cabinet donne l’impression, le jour où nous voterons la loi, portant régime juridique de la presse écrite de la communication audio-visuelle, que c’est parce qu’il aura ainsi décidé, que cette loi a été votée. Non ! Les députés votent selon leur intime conviction et pour le bien du peuple de Côte d’Ivoire » a-t-il martelé avant de lui lancer un avertissement. « Les députés ne sont pas obligés d’adopter cette loi. Nous ne sommes pas des béni-oui-oui. Quand nous adoptons une loi, nous savons que celle-ci est bonne pour le peuple de Côte d’Ivoire dont nous sommes les représentants »,  a-t-il prévenu

Au cours de cette séance, les différents intervenants ont salué cette initiative. Tous ont félicité l’honorable Anoblé Félix pour l’écoute permanente dont-il fait preuve aux différentes sollicitations de ses mandants.

Aussi, a-t-il invité ses populations à l’unité et faire barrage à la voie de la division.

Zétia

13
October

Côte d’Ivoire : Devant la situation socio-politique tendue, Affi invite Soro a rentrer au pays pour jouer le rôle qui est le sien

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Le président du Front Populaire Ivoirien (FPI), Pascal Affi N’Guessan pour qui l’avenir de la Côte d’Ivoire est aujourd’hui incertain au regard de l’environnement socio-politique très tendu, a appelé ce vendredi 13 octobre 2017 à l’unité nationale, condition sine qua none à la cohésion sociale. Mais pour l’ancien premier ministre de Laurent Gbagbo, cette unité doit commencer par le renforcement des liens entre les membres de sa propre formation politique; le FPI

Selon AFFI, le FPI est la seule force politique, capable de faire avancer la Côte d’Ivoire. « Tous les observateurs politiques sont d’avis avec nous que l’unité du FPI permettra à la Côte d’Ivoire d’avancer, permettra la libération du Président Laurent Gbagbo, des prisonniers politique. C’est pourquoi, le FPI doit faire de son unité, le kérosène de ses actions afin de donner une autre chance à la Côte d’Ivoire», a plaidé Pascal Affi N’Guessan pour qui l’unité au sein de son parti le rendra plus fort que jamais dans les instances de décisions. «Pour une offensive diplomatique plus forte, pour que notre voie porte devant les nations unies, devant la CEDEAO dans notre volonté de voir libérer le président Laurent Gbagbo et les autres prisonniers politiques, il est temps de taire toutes nos dissensions et parler d’une seule voix», a soutenu M. Affi pour qui, ‘‘aucun message ne peut avoir d’effet s’il est porté par des voix discordantes’’. « Tous ceux qui aiment Laurent Gbagbo ne devraient pas être contre l’unité au sein du parti qu’il a créé. Il y a un temps pour faire des palabres et un temps pour faire la paix », a-t-il indiqué.

Parlant de la tension entre le pouvoir et le camp du président de l’Assemblée Nationale, Pascal Affi N’Guessan estime qu’il faut laisser la procédure aller jusqu’à son terme afin de faire éclater la vérité et lever toutes les zones d’ombre susceptibles de perturber la présidentielle 2020. Aussi, Affi N’Guessan se dit inquiet de l’absence prolongée du Président de l’Assemblée Nationale, Guillaume Soro hors du pays. « L’absence du Président de l’Assemblée Nationale hors du pays depuis plus de trois (3) mois n’est pas une situation normale », a dénoncé Affi N’Guessan l’invitant à rentrer au pays pour jouer le rôle qui est le sien. « Il faut qu’il rentre pour prendre le contrôle de l’institution qu’il préside », a conclu le président du FPI.

JEN      

07
December

Côte d’Ivoire : Le chef de l’opposition et des députés votre contre le budget modificatif proposé par le gouvernement

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DECLARATION SUR LE VOTE DU BUDGET MODIFICATIF 2017 PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

Ce mardi 05 décembre 2017, les députés de l’Assemblée nationale ont été invités à adopter sept (7) projets de loi dont le projet de loi de finances rectificatives portant Budget de l’Etat pour la gestion 2017.

A travers ce projet de loi, le gouvernement propose, à quelques jours de la fin de l’exercice budgétaire, de modifier et de rebâtir le budget 2017 car, selon lui, certaines hypothèses qui ont servi de bases à l’élaboration du budget initial ont été profondément modifiées. Le Gouvernement a indexé :

  • Les prévisions de croissance mondiale qui seraient ternes et en recul ;
  • Les cours du cacao en baisse de 35% ;
  • Les cours du pétrole brut en hausse.

Selon le gouvernement, ces variables ont une incidence majeure sur la performance de l’économie nationale à tel point qu’il conviendrait de revoir à la baisse le taux de croissance à 8,5% au lieu de 8,9% initialement prévu et de réduire le budget de 53.782.439.643 FCFA, le ramenant de 6501.421.152.075 FCFA initialement prévu à 6447.638.712.432 FCFA.

Au regard de ces évolutions négatives, le gouvernement a procédé à un certain nombre d’ajustements tant au niveau des ressources que des dépenses.

Avec six autres députés de l’Assemblée nationale membres des Groupes parlementaires ‘’ AGIR Pour le Peuple’’ et ‘’VOX Populi’’, j’ai voté contre ce projet de loi. Les raisons tiennent aux motifs du projet de modification du budget d’une part, et au contenu même du projet d’autre part.

  1. DES MOTIFS FALLACIEUX POUR MASQUER LA MAUVAISE GOUVERNANCE ET L’ECHEC ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

On distingue généralement deux catégories de raisons qui appellent à l’adoption de lois de finances rectificatives : soit la conjoncture économique évolue négativement au point de modifier les conditions d’exécution de la loi de finance initiale, soit une nouvelle orientation est donnée à la politique économique et budgétaire.

Ainsi, s’il sied de modifier la loi de finance initiale par un collectif budgétaire en cas de survenance de bouleversements profonds des équilibres antérieurs, force est de noter que les arguments proposés en l’occurrence par le gouvernement sont à l’opposé de la réalité et dénotent plutôt sa mauvaise gouvernance et son échec économique.

  • S’agissant de la tenue de l’économie mondiale

Le 18 Avril 2017, le Fonds monétaire international (FMI) prédit une croissance de l’économie mondiale à 3,5 % en 2017 contre 3,1 % en 2016, sur fond de reprise de l’investissement, de la production et du commerce. D’où le gouvernement tient- il ses statistiques pessimistes sur l’évolution de l’économie mondiale ?

  • La baisse des cours du cacao de 35%: Les cours ont effectivement baissé de 35% depuis novembre 2016. Mais cette chute était prévisible et ce depuis le mois de Septembre 2016 où les cours avaient amorcé leur dégringolade. Le gouvernement en a certainement tenu compte dans ses prévisions pour le budget 2017.
  • La hausse des cours du pétrole brut: L’analyse du marché du pétrole montre aussi que la hausse du prix du brut n’est pas une nouveauté. En effet depuis le mois de Novembre 2016, le prix du baril est monté à 46,95 dollar le baril, et il n’a plus baissé depuis cette date. Là aussi, il s’agit plutôt d’une évolution censée être connue du gouvernement.

 

Au total, les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier le vote de ce collectif budgétaire nous paraissent fallacieuses.  Nous n’entérinerons pas l’injure que se fait le gouvernement lui-même en prétendant qu’il a été surpris par des évènements abondamment commentés. Non, le prétexte du collectif se trouve ailleurs. Le gouvernement n’a pas le courage de l’avouer. Pourtant il sait que la vérité ne peut pas échapper à un examen minutieux du projet de budget modificatif.

Nous estimons par ailleurs qu’à l’occasion de cet exercice budgétaire, les préoccupations immédiates de nos compatriotes auraient dues être prises en compte. En effet, à la cherté de la vie, est venue s’ajouter la dégénérescence des infrastructures routières et voiries révélée par les fortes pluies actuelles. Les voies d’accès des principales villes du pays sont impraticables. Presque tous les quartiers d’Abidjan (Riviera, Koumassi, Abobo, etc.) croulent sous les eaux de ruissellement, plusieurs décès ont été enregistrés.

Les dépenses publiques doivent être sérieusement réorientées pour tenir compte de la souffrance des ivoiriens.

 

  1. DU COLLECTIF BUDGETAIRE

Le collectif budgétaire proposé par le gouvernement appelle plusieurs remarques.

  1. S’agissant de certains postes de recettes de la DGI et de la DGD

Les recettes de la DGI sont estimées à 1664 milliards de FCFA, contre un niveau de 1 753 milliards de FCFA, soit une baisse de 89 milliards de FCFA (-5.34%).

Cette baisse est due principalement aux contreperformances annoncées des lignes d’impôts suivants :

  • Les droits d’enregistrement et de timbresenregistrent une baisse de 76 milliards de FCFA. Le gouvernement explique qu’il consent  cette annulation de droits d’enregistrement et de timbre sur le cacao pour soutenir le prix au paysan, suite à la baisse des cours. Cet argument n’est pas recevable dans la mesure où le dispositif de stabilisation des prix de la filière café et cacao a permis à l’Etat de récolter environ 468 milliards de FCFA selon plusieurs experts, avec la hausse continue des cours de 2011 à 2016. Il s’agit d’appliquer tout simplement ce dispositif. L’annulation des droits d’enregistrement et timbres constitue un manque à gagner pour l’Etat et nous semble être un congé fiscal destiné à certains ‘’amis et parents’’ exportateurs.

 

  • L’impôt BIC hors pétrole et gazaccuse une baisse de 7 milliards de FCFA prévue en raison de la contraction de l’économie dont le taux de croissance passe de 8.9% à 8.5%. Ceci marque la fragilité de l’économie ivoirienne avec une assise fiscale peu diversifiée où une poignée d’agents économiques sont pressés fiscalement pour tenir les engagements de l’Etat. Quelle a été la contribution de ce gouvernement à la diversification de l’économie depuis l’arrivée de Ouattara au pouvoir ?
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une baisse de 6 milliards de FCFA en lien avec la contraction de l’économie.
  • Les revenus du domaine baissent de 15 milliards de FCFA sans explication du gouvernement. Pourquoi une baisse aussi importante (-41%) par rapport au niveau prévu dans le budget initial ?

 

  • Les recettes de la DGD : Les recettes de la DGD sont estimées à 1 398 milliards de FCFA contre 1 584 milliards de FCFA, soit une baisse de 186 milliards de FCFA (-13.27%).

Cette baisse est imputable au moins-values attendues sur les taxes et droit de douances suivants :

  • Les taxes à l’importation sur les produits pétroliers: Elles baissent de 146 milliards de FCFA. Le gouvernement prévoit une baisse de la taxation prévue sur le litre du super carburant et du gasoil qui passe respectivement de 256 FCFA/litre à 150 FCFA le litre et de 249 FCFA/litre à 150 FCFA/litre. Il est également prévu une baisse du taux de croissance des volumes de 16% à 15% pour le super et 8% à 7% pour le gasoil en lien avec la contraction de l’économie. Curieusement cette baisse de la taxation n’est pas répercutée sur les prix à la pompe. Au contraire les prix augmentent : le litre du super est passé de 570 F CFA /litre en mai 2017 à 595 F CFA /litre en décembre 2017 (+25 F). Qu’a t’on fait des ressources collectées à l’occasion de ces augmentations ?

 

En définitive, on constate une baisse généralisée des ressources fiscales. Les recettes non fiscales augmentent faiblement et ne peuvent pas compenser la chute des recettes fiscales. En d’autres termes la mauvaise gouvernance des sociétés à participation publique ne leur permet pas de participer à la mobilisation des ressources de l’Etat.

Au contraire les appuis budgétaires connaissent une hausse importante et se présentent avec les ressources d’’emprunts comme les principales sources de financement de ce collectif budgétaire. L’ensemble des ressources extérieures constituent 41% des ressources du budget et souligne une fois de plus la fragilité de l’économie nationale et la dépendance chronique du pays vis-à-vis de l’extérieur. En réalité les taux de croissance annoncés à grand renfort de publicité ont un impact dérisoire sur le tissu économique national.

 

  1. L’inadéquation ressources et dépenses

On constate très clairement que pendant que les ressources internes baissent, les dépenses ordinaires augmentent. Ce qui revient à creuser le déficit budgétaire qui passe de 3,1% à 4,5% et accentue le décalage de la Côte d’Ivoire vis-à-vis des règles de convergence de L’UEMOA. Le ratio masse salariale sur recettes fiscales est de 41,70% bien au-delà du critère requis de 35%. Il en est de même pour le taux de pression fiscale (recettes fiscales sur PIB) qui ressort à 15,4% contre la norme minimum de 17%.

Cette situation renforce aussi la dépendance vis-à-vis des appuis budgétaires et de l’endettement. En effet, c’est l’accroissement de ressources extérieures qui finance les dépenses ordinaires de l’Etat alors que les dépenses d’investissements baissent. Ce qui est une aberration. On peut bien accepter que les ressources extérieures financent l’investissement mais pas le fonctionnement courant de l’Etat.

Selon un rapport de l’ambassade de France de février 2017, la dette publique a atteint 48,3% du PIB (17,3 Mds USD) à fin 2016. Et pourtant le gouvernement continue de se féliciter de sa bonne gestion de cette dette prétextant que ce taux serait en dessous de 70% qui est la limite exigée par les règles de convergence de l’UEMOA. Ce que le gouvernement oublie de noter est que ce taux était de 36% au lendemain du point d’achèvement du PPTE en Juin 2012. En cinq ans d’exercice, le taux est remonté à 48%, soit une évolution de 2 points par an, pendant que la croissance du PIB est sur une pente décroissante. A cette allure, on risque d’atteindre le taux de 70% dans moins de 9 ans et de soumettre le pays à un infarctus économique et financier.

Par ailleurs, il convient de mentionner que le stock de la dette publique qui était de 8 383 milliards de FCFA à la veille du point d’achèvement du PPTE en mai 2012 a été pratiquement reconstitué au 30 juin 2016 avec un niveau de 8 156,6 milliards de FCFA, soit 97% du stock d’avant PPTE. Le drame est que cet endettement n’a eu aucun impact sur la santé et la diversification de l’économie nationale pour rembourser confortablement cette dette.

En définitive Monsieur Alassane Ouattara préfère la solution de facilité qui consiste à accumuler dettes sur dettes pour financer des opérations dont la pérennité est discutable ainsi que le démontre la fragilité révélée par les récentes pluies diluviennes. Cela confirme toutes les supputations sur le processus d’attribution des marchés publics marqué davantage par le népotisme que par les capacités professionnelles des entreprises.

 

  1. L’inversion des priorités

L’analyse détaillée du collectif fait apparaitre les faits marquants suivants

  • Les dépenses ordinaires de la Présidence de la République augmentent de 22.5% (+19 milliards de FCFA) passant de 86 milliards de FCFA à 105 milliards de FCFA ;
  • Les dépenses ordinaires et subventions du Ministère de la défense croissent de 76% (+ 8 milliards de FCFA) ;
  • Les dépenses ordinaires du Ministère du Budget et du portefeuille d’Etat augmentent de 21% (+74 milliards de FCFA).

Soit pour ces trois Institutions une augmentation budgétaire totale de 101 milliards FCFA correspondant curieusement au montant des sommes payées aux mutins.

A l’inverse :

  • Le budget d’investissement du Ministère de la santé de l’hygiène publique décroit de 6% (-10 milliards de FCFA), ce qui impacte l’offre de santé de publique ;
  • Le budget d’investissement du ministère des infrastructures économiques baisse de 8% (-51 milliards de FCFA) ;
  • Le budget d’investissement du Ministère de l’éducation nationale recule de 17% (-9 milliards de FCFA) ;
  • Le budget d’investissement de l’enseignement technique baisse de 61% (-12 milliards de FCFA) ;
  • Le budget d’investissement du ministère de promotion de la jeunesse et de l’emploi des jeunes dégringole de 23% (-milliards de FCFA) ;
  • Les dotations des EPN baissent globalement de 11 milliards de FCFA.

 

En 6 mois, le gouvernement a changé radicalement ses priorités qui sont désormais les dépenses ordinaires de la présidence et les paiements camouflés aux mutins. Les infrastructures, la santé, l’éducation et la jeunesse sont les secteurs sacrifiés.

  1. Absence d’une doctrine de gestion budgétaire 

Les augmentations et réductions budgétaires faites de manière hasardeuse ainsi que nous l’avons présenté, montre bien l’absence d’une boussole pour la conduite de la politique budgétaire. La politique de gestion budgétaire est conduite au gré des circonstances.

Il n’y a pas de vent favorable pour qui ne sait pas où il va.

  1. Absence d’état d’exécution du budget

Comment apprécier les réductions budgétaires proposées, notamment au niveau des ministères des infrastructures économiques (-51 milliards FCFA soit 8%), de l’enseignement technique (-12 milliards FCFA soit 61%), de la jeunesse et de l’emploi (-23%) si elles ne sont pas accompagnées d’un état d’exécution du budget initial, d’autant que nous sommes pratiquement en fin d’exercice. Au demeurant, les ministères et institutions concernés par ces augmentations budgétaires sont-ils en mesure de consommer en  moins d’un mois (d’engager et de liquider) tous ces crédits alloués ?

Qui a financé les paiements faits aux mutins ? Par ‘’avance de trésorerie’’ ou en puisant dans les ressources de la filière café-cacao ? Dans cette dernière hypothèse, qu’est-ce qui garantit que ces sommes seront remboursées à la filière étant donné le caractère suspect de leur localisation ?

 

 

CONCLUSION

Au total, à travers ce budget modificatif, le gouvernement invite les députés à avaliser ses erreurs d’appréciation et ses insuffisances, et particulièrement des engagements qu’il a pris sans les consulter alors qu’il savait que la satisfaction de ces engagements bouleverserait totalement les priorités et le budget de l’Etat. Non seulement le gouvernement ne fait pas ce qu’il a sollicité et pour lequel il a obtenu l’accord du parlement, mais plus grave il fait ce qui n’était pas prévu et demande aux députés d’en prendre acte.

Voter ce collectif serait abdiquer les prérogatives du parlement et le rabaisser à une chambre d’enregistrement. La République et l’histoire ne le pardonneront pas. Voter ce budget modificatif serait encourager l’incompétence, l’inconséquence et la mauvaise gouvernance. C’est pourquoi, l’Assemblée nationale aurait dû rejeter le projet de loi de finances rectificatives portant Budget de l’Etat pour la gestion 2017. J’ai voté contre.

 

L’Honorable Pascal AFFI N’Guessan

Député des Sous-Préfectures et Commune

d’Andé, d’Assié-Koumassi et de N’Guessankro, et de la Sous-préfecture de Bongouanou

 

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